Des ambulanciers pour vos soins et secours d'urgence à 40 km de Bordeaux en Gironde
Le principe du libre choix du patient découle de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique qui prévoit que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». En conséquence, le patient dispose du libre choix de l'entreprise qui le prendra en charge dans le respect de la prescription réalisée par le médecin. Ce principe s'applique lorsque le transport du malade est effectué hors de la responsabilité juridique et financière de l'établissement de santé. ...